Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 8.

A B, représenté par Me Gibert de la SASU JCG Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

Par arrêté en date du 19 août 2022, la requérante a été réintégrée dans les cadres de l'armée de l'air et de l'espace.

BAT et SOUM CONSTRUCTION dès lors que ces sommes ne correspondent pas à des prestations réalisées pour le compte de ces sociétés, mais résultent d'une convention de trésorerie ; - le service a réintégré

C à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre des années 2015 et 2016 à raison de revenus réputés distribués dont il aurait bénéficié en provenance de cette

Ainsi, les sommes réintégrées dans les résultats de la société constituent pour M.

B... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019 et des pénalités correspondantes

Par une décision du 4 février 2021, le service a rejeté leur réclamation d'assiette présentée le 25 juillet 2018. Par leur requête, M.

A... sont propriétaires d’un bien immobilier cadastré CB n° 7 et 8 situé au 1895 route départementale 15, lieu-dit La Pointe de Contes, à Contes. Leur propriété surplombe la route départementale 15.

Eu égard à ces éléments, la méthode mise en œuvre par l'administration, fondée, en outre, à y recourir en raison du défaut de présentation d'une comptabilité ou de tous autres éléments de justification

E A et Mme F B épouse A, représentés par Me Drancourt, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi que des

Quant à la réintégration dans le bénéfice imposable de l'année 2016 de la somme totale de 4 000 euros : 8.

Toutefois, si l'annulation du licenciement d'un agent contractuel implique en principe la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de

comptables " et d'élément permettant de justifier le fondement sur lequel la société CND A avait déduit les honoraires facturés à la société Financière CND.

supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxes additionnelles à cette cotisation et des frais d’assiette et de gestion correspondants et des rappels

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017, résultant de la réintégration dans ses

Dans ces conditions, le service a pu, à bon droit, réintégrer le montant de cette provision dans les résultats passibles de l'impôt sur les sociétés. 5.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la