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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102963_20230216
16 février 2023
du Var a prononcé sa radiation à compter du mois d'août 2019 pour absence de résidence stable et effective sur le territoire et pour fausses déclarations en ce qui concerne ses ressources.
7ème Chambre
DTA_2114670_20221003
3 octobre 2022
Faute d'établir l'ancienneté de son séjour sur le territoire français depuis plus de dix ans, M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402199_20251208
8 décembre 2025
Ils doivent être regardés comme ayant réalisé de fausses déclarations, qui n’ont été révélées qu’à la date de la signature du rapport d’enquête le 30 juillet 2019.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303900_20251210
10 décembre 2025
L’instruction révélant tout au contraire qu’il a systématiquement déclaré vivre en France de juin 2019 à novembre 2021, au sein de ses déclarations de situations.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101748_20230530
30 mai 2023
Enfin, le département du Var met en avant les déclarations contradictoires de la requérante quant à sa résidence stable et effective.
Juge Unique
DTA_2201791_20230203
3 février 2023
déclaration (). ". 3.
DTA_2104411_20220805
5 août 2022
10ème Chambre (JU)
DTA_2109315_20230321
21 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104953_20230228
28 février 2023
déclarées sur les déclarations trimestrielles pour le RSA.
Juge social
DTA_2304876_20250313
13 mars 2025
déclaration. / () ". 12.
juge unique (3)
DTA_2203258_20240506
6 mai 2024
L'article L. 262-52 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
JU 5ème chambre
DTA_2108841_20220920
20 septembre 2022
Le département du Rhône soutient que : - la créance en litige n'est pas prescrite, compte tenu des fausses déclarations de Mme C ; - la requérante a été informée de l'exercice du droit de communication
DTA_2103588_20231110
10 novembre 2023
Le requérant soutient qu'il n'a jamais eu la volonté de frauder ou d'effectuer de fausses déclarations.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104221_20220824
24 août 2022
a porté cette pension dans ses déclarations fiscales de revenus ne pouvait l'exonérer de la déclarer également auprès de la caisse d'allocations familiales.
Cellule juge unique
DTA_2305063_20250219
19 février 2025
Reviejo avait obligation de déclarer les changements de situation relatifs à sa résidence, y compris l'absence de résidence stable ; - une décision d'amende administrative de 450 euros a été prise le
DTA_2104267_20240403
3 avril 2024
déclarations en lien avec sa qualité de salarié de la société Webpizza, celles-ci n'ont eu aucune incidence sur son droit au revenu de solidarité active, lequel n'a pu qu'être minoré par ces fausses déclarations
DTA_2203309_20231205
5 décembre 2023
déclarations. () ".
DTA_2002467_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, aux termes d'un nouveau rapport d'enquête établi le 22 juillet 2019 par un contrôleur assermenté des prestations familiales, la CAF a constaté que l'intéressée avait effectué des fausses déclarations
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2208529_20250425
25 avril 2025
Il fait valoir que : - l'indu résulte de déclarations erronées de la requérante sur son lieu de résidence et ses ressources ; - la situation de la requérante ne justifie pas de remise.
DTA_2308484_20260506
6 mai 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de
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