La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque

assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge d'une majoration pour manquement délibéré en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts dès lors qu'elle

, le coussin en caoutchouc préfabriqué présente un état d'usure avancée et le dos d'âne également implanté sur cette voie méconnait les dispositions de l'article 5.3 de la norme NF P 98-300 ; les coussins

Il a été rappelé à Mme B... les dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative dans l’ordonnance du 7 janvier 2026.

D'autre part, M.

L'article R. 112-6 du même code dispose : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le

A se borne, d'une part, à faire valoir que son chiffre d'affaires " avec TVA à 0 % " était de 39 400 euros en 2019, 37 300 euros en 2020 et 36 710 euros en 2021, d'autre part, à soutenir qu'il ne peut

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2017 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article 1788 A du code général

Elle soutient que : - les conditions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code

Elle soutient que : - les conditions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 300 euros à verser à la MAMP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscales ; - elle peut se prévaloir de la doctrine référencée aux paragraphes nos 200, 210, 270, 280 et 300 du BOI-CF-PGR-30-10, selon lequel les renseignements prévus par l'article L. 76 B du livre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-10 du code de l'environnement : " En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit

L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à

B sur l'interprétation des dispositions du II de l'article 302 septies B du code général des impôts issue de l'arrêt n° 459464 du 14 avril 2023 du Conseil d'Etat.

Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.