Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Des dossiers clients ont également été saisis dans le bureau d'un salarié de la Sarl Logistique Service.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., en qualité de gérant, et une attestation bancaire établie le 11 décembre 2019, par un conseiller clientèle de la banque LCL, certifiant que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... est l’unique associé et dirigeant, exerce une activité d’agent commercial qui consiste en la prospection et à la visite de clientèle de type moyenne et grande surface alimentaire et la participation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201913_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et en 2017, à raison de la remise en cause des crédits d'impôt recherche
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dès lors, au regard de la nature des services délivrés et de la clientèle ciblée, ce dernier constitue le secteur d'activité commun à ces sociétés permettant d'apprécier le bien-fondé du motif économique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106192_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
scientifique ou technique ; - les dépenses de veille technologique sont justifiées et donc éligibles au crédit d'impôt recherche.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223179_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
C a été recruté par la société ING Bank le 8 décembre 2009, en qualité de chargé de clientèle Senior, par un contrat à durée indéterminée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214315_20250203
3 février 2025
3 février 2025
septembre 2022, la société LENI, représentée par Me Bourdeau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner une expertise afin d'apprécier le caractère innovant des recherches
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2101017_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle est titulaire d'un diplôme d'expert-comptable qui n'a pas été reconnu par l'ordre français des experts comptables.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602210_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; elle ne peut continuer son activité professionnelle en l’absence de carte de séjour ; elle risque de perdre des clients
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013162_20250213
13 février 2025
13 février 2025
prévue par l'article L. 561-5 du code monétaire et financier dès lors que leurs clients sont occasionnels au sens du II de cet article ; à titre subsidiaire, elles pouvaient différer la vérification de
Source officielle2ème chambre
DTA_2120707_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015 ; 2°) d'ordonner une expertise afin d'examiner les documents produits et les pièces comptables
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
technologique, et non de simple mise à disposition de personnel, et a, dans le cadre de cette activité, contribué à des projets de recherche et développement éligibles au crédit d'impôt recherche ;
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2513992_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
rémunération versée par une société de gestion en contrepartie d’opérations de commercialisation, promotion et distribution de parts ou actions d’OPCVM effectuées par un groupe mutualiste à ses mandants et clients
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402608_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
relais étant assuré par de nombreux journaux consuméristes ou économiques ; l'impact sur la réputation et le préjudice d'image de la société est avéré dès lors que la publication peut encourager les clients
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il appartient seulement au juge du fond, qui ne saurait porter lui-même d'appréciation sur la régularité du déroulement des opérations de saisie, de rechercher si les personnes visées par les opérations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104065_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il appartient seulement au juge du fond, qui ne saurait porter lui-même d'appréciation sur la régularité du déroulement des opérations de saisie, de rechercher si les personnes visées par les opérations
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200670_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
on retrouve ce montant dans la fiche du client SARL DOMCOM Invest.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202014_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le taux est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. () II.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116406_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
caractère excessif des commissions qu'elle a versées repose sur l'administration dès lors qu'elle produit des bons de commission, constituant des factures régulières ; or, elle n'a jamais produit de comparable
Source officiellePage 9 sur 34