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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2303984_20230928
28 septembre 2023
compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte
DTA_2303987_20230928
à différents chefs de bureau, dont Mme D, cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration.
Juge unique - Eloignement
DTA_2302931_20231223
23 décembre 2023
effectif : " Les États membres font en sorte que les demandeurs disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants: a) une décision concernant leur demande de
8ème chambre
DTA_2202742_20221021
21 octobre 2022
B C agissant en son nom propre et au nom de l'enfant mineure A C, représenté par Me Régent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202059_20240130
30 janvier 2024
A a été reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence par une décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2018.
1ère chambre
DTA_2401371_20240913
13 septembre 2024
Par un arrêté du 26 avril 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
6ème chambre
DTA_2412251_20260114
14 janvier 2026
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Juge unique 6
DTA_2305299_20230920
20 septembre 2023
devant la Cour Nationale du Droit d'Asile contre la décision de l'OFPRA de rejet sa demande d'asile, en violation des dispositions des articles 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
OQTF 6 sem
DTA_2202767_20220708
8 juillet 2022
M. et Mme F justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Pole Social (JU)
DTA_2408970_20250228
28 février 2025
Vu : - la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922021004909 de Mme B ; - la décision du 16 décembre
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2406507_20250203
3 février 2025
B soutient que : - par décision du 5 avril 2024, la commission de médiation des Côtes-d'Armor l'a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ; - aucune offre effective
8ème chambre (J.U)
DTA_2104026_20220908
8 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la demande de logement social a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2017 ; - l'insalubrité
JU 9ème chambre
DTA_2308634_20240201
1 février 2024
Ils ont formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile les 24 mai et 23 juin 2023.
DTA_2302789_20240105
5 janvier 2024
au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la
Reconduite à la frontière
DTA_2212130_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204892_20221013
13 octobre 2022
grave et illégale à son droit à exercer un recours effectif qui est une liberté fondamentale ; - la mesure d'éloignement porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du requérant et à son droit
3ème chambre
DTA_2004603_20230203
3 février 2023
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2113434_20220708
son recours amiable en vue d'une offre de logement et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de le reconnaitre prioritaire et devant être
DTA_2305805_20231222
22 décembre 2023
cette juridiction la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et que son recours
JU OQTF 6 semaines
DTA_2401955_20240809
9 août 2024
B a de nouveau sollicité le réexamen de sa demande d'asile devant l'OFPRA, le 17 novembre 2023, cette demande ayant été rejetée par une décision du 27 mars 2024, notifiée le lendemain à l'intéressé.
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