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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301001_20230922
22 septembre 2023
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
4 ème Chambre
DTA_2401630_20250307
7 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'agence nationale de l'habitat ; - la délibération n° 2020-50 du conseil
5ème Chambre
DTA_2102876_20221227
27 décembre 2022
B, déposée après la date limite fixée par le règlement général des marchés saisonniers, les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision du 29 juin 2021 sont inopérants.
1ère Chambre
DTA_2206407_20250321
21 mars 2025
recours gracieux, d'une part, et à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2024 valant permis de construire modificatif, d'autre part, a annulé ces trois décisions pour méconnaissance de l'article 4 du règlement
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101205_20230720
20 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage ; - le code de justice administrative.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2301257_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309895_20230819
19 août 2023
est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure de révision des qualifications probatoires dont elle disposait n'est pas prévue par le règlement
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601464_20260423
23 avril 2026
arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ; - l’arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement
6ème Chambre
DTA_2315516_20250725
25 juillet 2025
En ce qui concerne la conformité du projet à l’article 6.3 des règles générales du règlement du plan local d'urbanisme : En premier lieu, aux termes de l'article 6.3 des règles générales du règlement
7ème chambre
DTA_2305548_20250507
7 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté municipal du maire de Lyon du 7 juin 2022 portant règlement général
4ème chambre
DTA_2304572_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation : " () Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance peut être versée, sans excéder 70 %
JU1
DTA_2100251_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 30 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage : " Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au Titre I
1 ère Chambre
DTA_2005312_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 113-33 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime
6e Section - 3e Chambre
DTA_2108678_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2002218_20230324
24 mars 2023
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316396_20230726
26 juillet 2023
Vu : - le titre III des règlements généraux de la Fédération française de rugby ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301460_20250909
9 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 321-19 du code de la construction et de l’habitation : « Le règlement général de l’agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d’opérations
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506179_20251107
7 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ; - le code de
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2102957_20230511
11 mai 2023
ORTA_2104206_20230511
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