Toutefois, l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles dispose, à ses deuxième et troisième alinéas, que : " Le revenu de solidarité active () complète les revenus du travail ou les

Par une décision implicite, le préfet de la Charente a rejeté cette demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Somme conclut au rejet de la requête.

, ne peuvent qu'être rejetées.

D..., représentée par Me Ghazi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

B tendant à ce que soit ordonnée une médiation sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Sur l'action publique : 4.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'évacuation du théâtre de E B le 18 mars 2025, plus de 250 personnes ont rejoint des campements composés d'environ 140 tentes installés sur

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

En deuxième lieu, M.

Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression

A E et ses deux enfants, M.

Par des mémoires en défense enregistré les 9 novembre 2021 et 25 octobre 2022, le département de l'Aude conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le centre communal d’action sociale de la commune de Villars, représenté par la société d’avocats BLT droit public (Me Bonnet) conclut au rejet

est survenue le 17 janvier 2021 ; le requérant disposait donc de deux mois et en tout état de cause d'un an soit jusqu'au 18 janvier 2022 pour la contester ; toutefois, aucune action n'a été effectuée

textes.

Sa demande a été rejetée par une décision du 15 décembre 2022.

Sa demande a été rejetée par une décision du 15 décembre 2022.

Sa demande a été rejetée par une décision du 5 avril 2023.

Sa demande a été rejetée par une décision du 5 avril 2023.

Sa demande a été rejetée par une décision du 1er juin 2023.