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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207704_20221019
19 octobre 2022
Sur l'urgence, que : - les illégalités entachant l'arrêté en litige caractérisent l'urgence ; - la société s'acquitte d'un prêt immobilier dont les mensualités de remboursement sont supérieures à
Juge unique 5
DTA_2404442_20260420
20 avril 2026
Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement sont assimilées aux loyers en vertu de l’article L. 823-3 du code de la construction
10ème chambre
DTA_2303279_20250311
11 mars 2025
comme demandant au tribunal 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise de remboursement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202453_20221129
29 novembre 2022
Elle propose de rembourser sa dette en quatre mensualités de 49 euros à partir du mois de mai 2022.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202235_20220908
8 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme A a été informée, par une décision du 28 octobre 2021, qu'elle devait rembourser un trop-perçu de prime d'activité s'élevant à 1 720,44 euros.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202000_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité financière de rembourser cette somme. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cellule juge unique
DTA_2402597_20251029
29 octobre 2025
de son mari actuellement au chômage et d’un enfant à charge qui fait des études supérieures ; les ressources du foyer s’établissent à 2 000 euros par mois et les charges courantes comprennent le remboursement
JU 8ème chambre
DTA_2311263_20240523
23 mai 2024
Mme C, dont la bonne foi n'est pas contestée, fait valoir que sa précarité fait obstacle au remboursement de la somme qui lui est réclamée.
5ème Chambre (JU)
DTA_2102909_20230327
27 mars 2023
Elles soutiennent que Mme D C n'a pas perçu les sommes dont le remboursement lui est réclamé au titre de l'allocation de logement social.
Juge social
DTA_2402776_20260312
12 mars 2026
soutient que : - le RSA ne lui a pas été versé sur les mois d’avril à juin 2022, la CAF lui ayant indiqué deux ans plus tard que des retenues avaient été pratiquées sur ses prestations au titre du remboursement
DTA_2400620_20250925
25 septembre 2025
de prêt de 156,18 euros, outre les mensualités d’assurance automobile de 31,25 euros et d’assurance habitation de 35,50 euros, et des factures d’électricité de 96 euros et de gaz d’environ 100 euros.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211258_20241113
13 novembre 2024
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022 sous le n° 2211258, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 25 octobre 2022 par laquelle Pôle Emploi Ile-de-France lui réclame le remboursement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310045_20230926
26 septembre 2023
par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, en vue de recouvrer la somme total de 759 euros correspondant à un trop-perçu d'aide personnelle au logement (APL), à raison d'un remboursement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500125_20250514
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Mme C B A demande que les mensualités pour le remboursement de ses dettes de revenu de solidarité active et de prime d'activité
ORTA_2208268_20221108
8 novembre 2022
La lettre par laquelle l'administration informe le bénéficiaire de prestations financières qu'il doit en rembourser une partie indument perçue et qu'un titre de perception lui sera notifié à ce titre,
Magistrat Fraisseix
DTA_2304018_20231204
4 décembre 2023
Mme A s'est engagée à rembourser cette somme en dix mensualités de 50 euros mais n'a versé que trois remboursements de 50 euros en 2021, ramenant le solde du trop-perçu à la somme de 396,45 euros.
3ème chambre
DTA_2002810_20221109
9 novembre 2022
A sollicite de nouveau du tribunal la condamnation de la trésorerie principale du CHU de Nîmes à lui rembourser la somme de 19 616,55 euros. 2.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008167_20221123
23 novembre 2022
Le remboursement de ces indus s'effectue par prélèvement de 150 euros mensuels sur les prestations servies à Mme B.
JU 5ème chambre
DTA_2208315_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 823-3 de ce code : " Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2201797_20231106
6 novembre 2023
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée.
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