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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212495_20221116
16 novembre 2022
L, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble des 12 et 14 rue Raymond Berrivin à Courdimanche (95800), de la CDC Habitat Social, de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, du syndicat intercommunal
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
procédure de passation de l'accord-cadre n° 2023-006 "opération ligne c : lot T9 - système de sécurité incendie" ; 2°) d'enjoindre à la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine et au syndicat
5ème Chambre
DTA_1900759_20230216
16 février 2023
Le commissaire aux comptes de l'organisme atteste de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers. ". 14.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310796_20240422
22 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, le syndicat mixte Organom, représenté par Me Eglie-Richters (SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés), demande
12eme chambre
DTA_1909396_20231207
7 décembre 2023
Mme A a exercé les fonctions d'instructrice du droit des sols au sein du syndicat mixte du pays du Mans à compter de l'année 2015.
4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
Elle était également titulaire d'un mandat de représentante de section syndicale.
DTA_2002748_20230308
8 mars 2023
A C, représenté par Me Vicquenault, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du plateau des Costes-Gozon et au syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala
DTA_2207734_20221107
7 novembre 2022
Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal
DTA_2510140_20250918
18 septembre 2025
DTA_2106911_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juillet 2021 et le 25 mai 2022, l'association syndicale autorisée des arrosants du canal de Saint-Pons, représentée par Me Michel
2ème chambre
DTA_2301508_20250409
9 avril 2025
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400594_20240607
7 juin 2024
administrative : 1°) d'annuler la procédure de dévolution du marché relatif à l'exécution de prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire situés sur le périmètre du Syndicat
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300110_20230605
5 juin 2023
Le syndicat de construction du pôle intercommunal de Blénod-lès-Toul, devenu le syndicat intercommunal scolaire à vocation unique La Marelle, ci-après dénommé le SIVU de La Marelle, a entrepris, sous maîtrise
7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
et d'ancien représentant de section syndicale.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202438_20220913
13 septembre 2022
constat valant état des lieux avant travaux des parcelles cadastrées section BA n°135, BA n°136, BA n° 137, BA n° 138 et BB n° 158 situées sur le territoire de la commune d'Ollioules, appartenant au syndicat
1ère chambre
DTA_2005650_20221020
20 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Sablotel 2 est rejetée.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506482_20250909
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), le syndicat des avocats de France et le syndicat de la
1ère CHAMBRE
DTA_2500196_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que les renseignements utiles au projet de licenciement étaient joints à la convocation des délégués
1ère Chambre
DTA_2201063_20250128
28 janvier 2025
de Mme A sont rejetées.Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Routes de Guadeloupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2300535_20250128
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