nationale FO des métiers de la pharmacie, L.B.M, D et le syndicat énergie chimie de l'Ile-de-France CFDT (SECIF-CFDT), représentés par Hujé Avocats AARPI agissant par Me Ciray, demandent au juge des référés

Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections. / Cette protection

D E C I D E : Article 1er : La requête de la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France est rejetée.

B Mazas, représentés par Me Durand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 octobre 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte Comtat Ventoux a approuvé le schéma de cohérence

Le syndicat mixte Manche numérique, dont la mission est l'aménagement numérique du territoire manchois, a attribué au groupement solidaire d'entreprises, composé des sociétés Sogetrel, Eiffage Energie

et refusée le 18 décembre 2020 au motif d'un lien avec le mandant, ainsi que sur des dysfonctionnements du comité social et économique et d'un contexte de discrimination syndicale envers la CFDT dont

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 28 octobre et 12 novembre 2024, l'union syndicale Solidaires du Gard, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur

Elle a été désignée membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019 et déléguée syndicale du syndicat Force ouvrière.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, le syndicat intercommunal à vocation unique Groupement de communes de la Vallée de l’Othain, représenté par Me Cossalter, conclut au rejet de la requête

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 1er mars 2023 et 27 décembre 2023, l’Union syndicale CGT de la RATP, représentée par la SCP G.

par Me Freche et Me de Moustier, avocats, d'une part, et le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères d'Ile-de-France (SYCTOM), représenté par Me Hennette-Jaouen, avocat, d'autre part

Il ne ressort pas davantage des attestations des deux autres membres du comité social et économique produites par la société requérante que le panneau d'affichage syndical serait en place depuis plusieurs

social et économique, déléguée syndicale, défenseure syndicale et conseiller du salarié.

d'entreprise puis du comité social économique.

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6, 24 et 26 octobre 2022, le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD), représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,

des établissements exerçant effectivement l'activité en cause ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises