La décision attaquée, qui vise les textes dont elle fait application, fait état de la réalisation de deux contrôles de l'exploitation de la société requérante réalisés par des agents de la direction départementale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, Mme B C épouse A représentée par Me A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.

Mme A B invoque ses difficultés de santé liées au fait de ne plus pouvoir rendre visite à M. C et exprime un repentir sincère sur les faits commis à l'origine de la mesure contestée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M.

l'introduction de sa requête ; l'intégralité des prestations de revenu de solidarité active et d'aide au logement lui ont été versées ; l'indu de prime d'activité a fait l'objet d'une remise de dette

D... au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la situation des demandeurs dans un délai de sept jours à compter de la notification

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, M.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile : " lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme A B et M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 avril 2022 le juge des référés, a, sur la requête n° 2107265 présentée par le syndicat mixte départemental d'élimination des déchets du Lot (Syded du

Par ailleurs, si la requérante fait par ailleurs état de ce qu'elle doit faire sa demande de carte de résident d'une durée de dix ans avant ses vingt et un ans en vertu de l'article L. 423-12 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme D C et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025 sous le numéro 2500595 M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2025 et 23 janvier 2026, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. C... A...

lesquelles il a été procédé à leur éloignement.

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 13 septembre 2023, dépourvues d'objet dès l'introduction de la requête, sont irrecevables. 7.

La société civile immobilière (SCI) A et filles fait partie d'un groupe de sociétés qui exploitent plusieurs concessions automobiles.