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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300813_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A, ressortissant algérien né le 21 mai 1991, a obtenu un certificat de résidence algérien mention " commerçant " valable du 10 mars 2021 au 9 mars 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418152_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
mensuel brut moyen de Mme B, alors salariée en contrat à durée indéterminée pour la société ELICS Service depuis le 8 mai 2019 en qualité d'assistante de vie, était de 1 718, 79 euros, soit un salaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A, ressortissant marocain, né le 27 août 1986, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " valable du 18 octobre 2019 au 17 octobre 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403634_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2509412_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., ressortissant bangladais né le 31 décembre 1984 et résidant en France sous couvert, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié », valable jusqu’au 11 mars 2025
Source officielle4ème chambre
DTA_2509739_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qu’elle établit que ses ressources ont évoluées de manière favorable à compter du 1er novembre 2023 et qu’elle justifiait bien d’un revenu brut mensuel de 1 882,90 euros, supérieur au seuil brut du salaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301467_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le 26 avril 2021, Mme A B, ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 17 août 2024, a demandé le regroupement familial au bénéfice de son époux M. E.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400500_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / (). ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408428_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210278_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B, ressortissant algérien, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 17 avril 2019 au 16 avril 2029, a sollicité l'introduction en France de son épouse, de même nationalité, au titre du
Source officielle3ème chambre
DTA_2200895_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret n° 2021-1741 du 22
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105823_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013571_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B a produit ses bulletins de salaires pour les 12 mois précédant l'enregistrement de sa demande de regroupement familial, à l'exception du bulletin de salaire du mois d'août 2018, mois durant lequel le
Source officielle2ème chambre
DTA_2300670_20250218
18 février 2025
18 février 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601668_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La régularisation spontanée de la déclaration d’embauche du salaire concerné atteste de l’absence d’intention délibéré de pratiquer une dissimulation d’embauche.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504346_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Source officielle1ère chambre
DTA_2400110_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A, né le 27 mai 1990, de nationalité marocaine, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 mars 2021 au 23 mars 2026, déclare être entré en France au cours de l'année 2018.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401248_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A au motif que ses ressources sur les douze mois précédant le dépôt de sa demande, soit d'avril 2021 à mars 2022, étaient inférieures au montant du salaire minimum de croissance brut mensuel sur cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
que la clause stipulant que " Les parties conviennent, pour la seule année 2012, que 50 % de la rémunération variable sera garantie au salarié pour les deux premiers trimestres de ladite année " n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511860_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... indique au tribunal qu’elle souhaiterait que son employeur cesse de lui enlever des trop-perçus effectués sur son salaire à la suite d’un congé de longue durée, qu’il lui donne un décompte de ces
Source officiellePage 9 sur 281