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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2208293_20230327
27 mars 2023
d'entrée en France aurait rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
2ème chambre
DTA_2201346_20231130
30 novembre 2023
décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié
3ème chambre
DTA_2201605_20221025
25 octobre 2022
Il s'ensuit que le préfet de la Marne ne pouvait légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans son volet salarié, présentée par M.
1ère chambre
DTA_2200884_20230919
19 septembre 2023
janvier 2022 par laquelle la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour " salarié
11ème chambre
DTA_2304227_20231031
31 octobre 2023
Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée à la décision des autorités consulaires françaises à Alger.
9ème Chambre
DTA_2215347_20231009
9 octobre 2023
Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée à la décision du 12 juillet 2022 de l'autorité consulaire française en Tunisie.
DTA_2317759_20250113
13 janvier 2025
administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rome (Italie) du 26 juillet 2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
Section 8 - Chambre 1
DTA_2502332_20250416
16 avril 2025
délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
5ème chambre
DTA_2403201_20250925
25 septembre 2025
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
4ème Chambre
DTA_2300679_20230512
12 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour " salarié " : 2.
9ème chambre
DTA_2304299_20240611
11 juin 2024
demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
8ème chambre
DTA_2304236_20231110
10 novembre 2023
rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée en qualité de travailleur salarié
3ème Chambre
DTA_2302919_20240523
23 mai 2024
de séjour trouve son fondement dans les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié, relatif à la gestion concertée des flux migratoires ; il y a lieu de substituer
DTA_2306661_20251218
18 décembre 2025
répertoriés est erroné, ils n’étaient pas 35 mais seulement 20 ; - elles sont entachées d’une erreur d’appréciation, la taille des vestiaires étant suffisante au vu du nombre de salariés présents sur
6ème chambre
DTA_2208261_20230621
21 juin 2023
, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il y a lieu de substituer
DTA_2215588_20231030
30 octobre 2023
Par suite, la décision implicite née le 25 septembre 2022 de cette commission s'est substituée à la décision consulaire.
Chambre 3
DTA_2003388_20221117
17 novembre 2022
polyvalents ; - contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur du travail, elle prend toutes les mesures nécessaires pour encadrer la manutention des charges par les salariés aux postes d'encaissement
DTA_2400490_20240517
17 mai 2024
B par une décision expresse du 9 février 2024, qui s'est substituée à la décision attaquée. II.
DTA_2400129_20240517
8ème Chambre
DTA_2402229_20250429
29 avril 2025
L'intéressé doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 10 octobre 2024 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
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