Ainsi, plus particulièrement, pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet s’est fondé sur le fait que le service de la main-d’œuvre étrangère avait émis un avis

Par ailleurs, à supposer même le service de la main d'œuvre étrangère ait eu communication de l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction de sa demande, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard

fait quant à la fraude qu'il aurait commise ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la fraude qu'il aurait commise ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'avis du service

Toutefois, il est constant que la délivrance du titre de séjour de la requérante était subordonnée à la production d’une pièce complémentaire, à savoir une autorisation de travail du service de la main-d

A B, ressortissant malien, né en 1979, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle, qui a expiré le 11 mai 2021.

Elle soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'un vice de procédure, l'avis défavorable rendu par les services de la main d'œuvre étrangère sur sa demande d'autorisation

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que pour que sa demande d'autorisation de travailler soit acceptée par le service de la main d'œuvre étrangère, il doit fournir un récépissé

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'autorisation de travail n'a été déposée que le 5 novembre 2022 auprès des services de la main d'œuvre étrangère, et qu'il n'a pas pu fournir

trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation, après avoir soumis sa demande d'autorisation de travail aux services

C, divorcé, sans enfant, qui a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement en 2018 et 2019, n'établit pas la continuité de son séjour et a fait l'objet d'un avis défavorable du service de la main-d'œuvre

elle est entachée d'erreur de fait et d'absence d'examen réel et sérieux de la demande de visa ; l'emploi proposé répond à un besoin économique et a fait l'objet d'une appréciation favorable par les services

de travail des services de la main d'œuvre étrangère ".

droit, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un examen réel de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune demande de pièces de la part du service

Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'une incompétence de son auteur ; - est entachée d'un vice de procédure dès lors que les services de la mains d'œuvre

Après consultation du service de la main d'œuvre étrangère, lequel a émis un avis défavorable sur cette demande, le préfet d'Eure-et-Loir par un arrêté du 21 février 2024 a refusé de faire droit à sa demande

soutient que sa demande de délivrance d'un certificat de résidence doit être appréciée sur la base du pouvoir discrétionnaire du préfet, et non de l'accord franco-algérien, et qu'il a communiqué au service

une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet ne justifie pas avoir saisi le service

précité que l'obtention, par un ressortissant sénégalais, d'un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " est subordonnée à la détention par celui-ci d'un contrat de travail visé par les services

insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour méconnait l'article 3 de l'accord franco marocain du 9 octobre 1987, dès lors qu'elle fait état d'un contrat de travail ayant reçu l'avis favorable du service

soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autant plus que la DIRECCTE - devenu les services