dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

la commune, - les autres parties n'étant ni présentes ni représentées.

ont porté sur la réalisation d'une canalisation d'évacuation des eaux usées traitées par la station d'épuration de la commune ainsi que des regards nécessaires à son exploitation, sans qu'une servitude

techniques de la commune de Domerat du 2 mai 1991 et annexé à l'acte de vente indique que leur terrain n'est pas frappé de servitude d'urbanisme particulière et que la servitude a été implantée sans autorisation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soler, - les conclusions de M.

Au cours de l'audience publique tenue le 19 octobre 2022 en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, M.

privé ; la demande de permis de construire ne présente pas de caractère frauduleux concernant l’existence de cette servitude.

Il s’ensuit que la commune de Cavalaire-sur-Mer n’a pas, en toute hypothèse, commis d’erreur manifeste d’appréciation dans la création de cette servitude.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.

Il soutient que : - la société d'HLM Expansiel promotion était propriétaire d'un ensemble immobilier en cours de construction sur lequel n'existait aucune servitude autre que naturelle ou de passage

A C conteste devant le tribunal un défaut et une erreur de bornage d'une partie de l'ancienne parcelle cadastrée D708 dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Romain-de-Popey (

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Par un arrêté du 23 décembre 2022, le maire de la commune a accordé le permis de construire sollicité assorti de prescriptions. Par un courrier du 17 février 2023, M.

de passage le long du littoral aux Peulx aux Ebrèches, sur la commune de Loix-en-Ré ; 2°) de mettre à la charge du préfet de la Charente-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761

La commune de Saint-François n'était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. Par courriers du 4 décembre 2017 et du 12 février 2018, M.

Par un arrêt avant-dire-droit du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes a relevé l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles cadastrées section AP n°s 355 et 863, appartenant

Par des mémoires enregistrés le 5 juin 2022 et le 27 juin 2022, la commune de Toulon, représentée par Me Minescaut, conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Phulpin, - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A et M.

E..., directeur général adjoint des services de la commune d’Amiens, qui disposait d’une délégation de signature du maire de cette commune en date du 22 août 2024 à l’effet de signer « les permis de construire

correspond à l'espace vert de leur programme immobilier, ils n'ont donné aucun accord pour cette servitude ; si les servitudes sont délivrées sous réserve des droits des tiers, elles doivent répondre