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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401309_20260504
4 mai 2026
Le chemin débouchera sur le CV n° 5 en empruntant la voie intérieure principale qui sera frappée sur la partie de son tracé ainsi concernée de servitude de passage public ».
3ème Chambre
DTA_2105724_20240813
13 août 2024
La société Enedis ne justifie pas bénéficier d'une servitude sur la propriété de M. C.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501738_20250520
20 mai 2025
le déplacement de ce garage à vélos ; 3°) de reconnaitre l'atteinte portée à leur servitude ; 4°) de condamner le constructeur à respecter leurs droits, le droit des servitudes et le code civil ;
1ère Chambre
DTA_2303996_20250704
4 juillet 2025
publique, y compris les voies des lotissements privés. () ". 10.
4ème Chambre
DTA_2101523_20240201
1 février 2024
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
DTA_2202291_20251204
4 décembre 2025
de passage sur l’assiette du chemin des vaches n’est pas assez précise sur l’assiette et l’étendue de la servitude ; - le permis de construire modificatif est privé de base légale dès lors que le permis
DTA_1904958_20221013
13 octobre 2022
branchement privé.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300918_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 688 du code civil : " Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. / Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205553_20230324
24 mars 2023
J C, propriétaires indivis de la parcelle OA n° 1324 et bénéficiant à ce titre d'une servitude de passage à son instar.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600554_20260427
27 avril 2026
A... soumet au tribunal un litige relatif à l’usage abusif de la servitude de passage située sur son terrain. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2101393_20250404
4 avril 2025
l'association U Levante, représentée par Me Busson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2A-2021-10-01-00008 du 1er octobre 2021 du préfet de la Corse-du-Sud portant modification du tracé de la servitude
DTA_2300717_20251007
7 octobre 2025
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ».
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
obstruait la servitude de marchepied sur leur propriété.
3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 7.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501916_20250411
11 avril 2025
Le préfet du Finistère a approuvé, par arrêté du 26 mai 2015, les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de cette servitude
1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
L'article U10 du même règlement dispose : " 2° Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique, soit directement, soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de
5ème Chambre
DTA_2300068_20260505
5 mai 2026
de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
Un plan des servitudes d'utilité publique matérialise cette servitude sous la forme d'un trait discontinu distinctement visible sur le terrain d'assiette du projet.
ORTA_2205764_20230109
9 janvier 2023
A refuse de leur donner accès au chemin desservant sa parcelle alors qu'il existe une servitude de passage, établie par acte notarié, à leur profit pour leur permettre de procéder à l'entretien de la servitude
7ème chambre
DTA_2211744_20250702
2 juillet 2025
La société pétitionnaire soutient que la voie privée mentionnée par la notice est représentée sur le plan de masse par des hachures vertes et noires et correspond à des servitudes de passage.
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