(DIRECCTE) a rejeté sa demande d'autorisation de licencier Mme A, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle a formé à

C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Yvelines sur son recours préalable formé à l'encontre

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, que la requête de M.

En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. ".

d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son affection est essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions, sans état antérieur, et que le conseil médical départemental

B a formé un recours hiérarchique contre la décision non datée et notifiée le 9 juin 2022 par laquelle la directrice départementale des territoires du Tarn-et-Garonne a fixé son coefficient de modulation

départemental des structures agricoles.

° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; () ".

° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; () ".

Mme C est aide-soignante au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes et est élue à la coordination départementale de l'Union syndicale départementale de la santé et de l'action sociale du

Par une décision du 7 décembre 2022, l’inspectrice du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne a fait droit à cette demande.

Elle demande la suspension des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du CCAS sur ces demandes.

Par suite, l’exception de non-lieu opposée par le département des Vosges ne peut être accueillie.

A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sur son

gardé B le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio sur sa demande de retrait des motifs indiqués dans la décision du 13 décembre 2019 de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 2°)

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil d’administration du service départemental d’

qu'elle consacrerait plus de la moitié de son temps de travail à des fonctions en relation directe avec des usagers résidant dans des quartiers prioritaires des communes de Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne

a été prise par le directeur du CNED, et non par le rectorat ; - le préjudice financier n'est pas établi puisqu'il a été rémunéré à plein traitement jusqu'à son licenciement pour insuffisance professionnel

Par une décision du 24 février 2020, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé un avertissement à son encontre.

prise de fonctions de Mme D en qualité de directrice de la médiathèque départementale en novembre 2012 et, formellement, à compter du mois d'octobre 2016, ce qui constitue une sanction disciplinaire déguisée