Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2400621_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Un mémoire produit par la SCI La Source Bleue a été enregistré le 10 octobre 2025 postérieurement à la clôture d’instruction. Ce mémoire n’a pas été communiqué.
Source officielle9ème chambre
DTA_2113943_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par une lettre 3926-SD du 22 mai 2017, le service vérificateur a abandonné les retenues à la source au titre de l'année 2014.
Source officielle10ème chambre
DTA_1705395_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une réclamation préalable reçue le 9 mai 2012, la société requérante a demandé la restitution des retenues à la source ayant grevé les dividendes de source française distribués au cours des années
Source officielle10ème chambre
DTA_1709628_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'un montant de 129 628,64 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2
Source officielle9ème chambre
DTA_1806168_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
prélevées en 2008 en application du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts sur les dividendes de source française perçus par les SICAV requérantes ; 2°) de prononcer le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202412_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B, résidant à Cambrai, est retraité et perçoit des pensions de retraite, d'une part, de source française et, d'autre part, de source étrangère à raison de son activité professionnelle de 1981 à 1991
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002048_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La société Orpéa ayant appliqué un taux de prélèvement à la source de 33 %, la somme de 6 619 euros a été prélevée au titre de l'impôt sur le revenu.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324430_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
octobre 2023 et 1er août 2025, la société par actions simplifiée Shifteo, représentée par Me Tachnoff-Tzarowsky, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324461_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
2023 et 1er août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Deenamic, représentée par Me Tachnoff-Tzarowsky, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source
Source officielle10ème chambre
DTA_2005409_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En vertu de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé, sauf pour les exceptions qu'il énumère, à 30 % des revenus concernés. 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_1909310_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A, de nationalités française et tchèque, résidant en République Tchèque, perçoit des pensions de retraite de source française, qui ont été soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du
Source officielle1ère chambre
DTA_2217427_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
turque perçus par elle, un crédit d'impôt égal au montant total de l'impôt réputé prélevé à la source sur ces intérêts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2217193_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
turque perçus par elle, un crédit d'impôt égal au montant total de l'impôt réputé prélevé à la source sur ces intérêts.
Source officielle10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sur les conclusions à fin de restitution totale de la retenue à la source : 2.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202631_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A ne sont pas fondés : - le prélèvement à la source appliqué au foyer fiscal de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2002012_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, résidant au Luxembourg, perçoit des revenus fonciers de source française.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
Union européenne, Xc/Ministerraad
DTA_2320978_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, la société anonyme Montea, représentée par Me Bochu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la retenue à la source
Source officielle10ème chambre
DTA_2014747_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle demande la restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2015 et 2016. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909883_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Mme B C, qui est salariée, a constaté sur ses bulletins de paie des mois de janvier à mai 2019 l'application d'un prélèvement à la source pour un montant total de 193,87 euros.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202924_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que les requêtes de la SCI La Source doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SCI La Source sont rejetées.
Source officiellePage 9 sur 570