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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106720_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci
Source officielle2ème chambre
DTA_2403869_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’une force majeure ou de raisons humanitaires l’empêchant de quitter le territoire des États membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500096_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le ministre a alors constaté la perte de validité de son titre de conduite, pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer à l'autorité préfectorale. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304586_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002775_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En ce qui concerne la validité du contrat : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il soutient que : - dès avant la date d'expiration de sa carte de séjour résident, intervenant le 21 septembre 2023, alors pourtant que la date de validité de son passeport capverdien n'avait pas fait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502245_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
administrative, et dans l'attente de la décision du tribunal sur sa requête en annulation, l'exécution de la décision du 18 octobre 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielle1ère chambre
DTA_2401485_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'une force majeure ou de raisons humanitaires l'empêchant de quitter le territoire des Etats membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu'il autorise.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401618_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus de conclusions contestant la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat de vérifier que l'auteur du
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2504235_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En vertu de l’article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu’en cas de solde de points nuls.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500507_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Délais de validité des offres / Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la date limite fixée pour leur réception. / En répondant à la consultation, le soumissionnaire s'engage à maintenir
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2203339_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une décision référencée 48SI du 3 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2006626_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
et que le relevé d'information intégral qu'il produit, édité le 24 septembre 2020, fasse mention d'un " Etat dossier : valide ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400435_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Les requérants soutiennent que : - ils justifient d'une qualité leur donnant intérêt à contester la validité de la convention en litige dans la mesure où, d'une part, cette convention a été conclue dans
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406716_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
des dispositions des articles L. 821‑6 à L. 821‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la passagère était munie d’un passeport sud-africain en cours de validité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300961_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100866_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 par lesquelles l'association Qualibat a déclaré non valide l'attestation de réussite
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108972_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Toutefois, l'expiration de la durée de validité du titre de conduite ne fait pas obstacle à la demande d'échange. / [] ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304097_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 août 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501436_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme B A demande au tribunal demande au tribunal de réduire la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire, fixée
Source officiellePage 9 sur 3147