Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2305547_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sans être loué, qu’il y avait précisé être venu l’occuper dans l’attente de la vente avec sa famille, et que l’administration fiscale a, de manière déloyale, considéré que le logement était une résidence
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, son directeur général, ne pouvait ignorer l'existence du système de fraude en litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, dans sa version applicable : " La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803434_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielle3ème chambre
DTA_2003051_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 255-2 du même code : " L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305434_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle soutient avoir baissé le prix de vente de son appartement depuis sa mise en vente en 2019.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104387_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
; 4°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a confirmé le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement sociale, d'un montant
Source officielle3ème chambre
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par une décision du 20 février suivant, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté cette réclamation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510912_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il résulte de l'instruction que la commune de Dammarie-les-Lys (77190) a signé le 14 février 2024 une promesse de vente avec la société civile de construction vente (SCCV) Ermitage concernant un bâtiment
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108202_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de liquides, ne pouvait valablement être retenue pour déterminer le chiffre d'affaires des ventes de restauration sans boissons ; - le ratio global des ventes de liquide retenu, déterminé à partir de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512693_20250814
14 août 2025
14 août 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté PM/75/2025 du 15 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire a réglementé la vente
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106358_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à participer aux ventes domaniales à venir, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512599_20250814
14 août 2025
14 août 2025
et de la salubrité des plages de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ; 2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Hilaire-de-Riez d'autoriser la société requérante à exercer son activité commerciale de vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001611_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La SAS Ludis est propriétaire de biens immobiliers situés à Luçon (Vendée) aménagés à usage d'hypermarché, de galerie marchande, de station-service et de station de lavage.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407501_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions dirigées contre le commandement de payer aux fins de saisie-vente : 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par une décision du 12 septembre 2024, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région d'Ile-de-France a homologué le document
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512600_20250814
14 août 2025
14 août 2025
portant sur la réglementation de la police et la sécurité des places ; 2°) d'enjoindre au maire de L'Aiguillon-la-Presqu'île d'autoriser la société requérante à exercer son activité commerciale de vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 9 sur 1435