KUREK La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

d'arbres -qui menacent à court terme de tomber sur la voie- en lisière sur une largeur de 5 à 10 mètres côté déblais.

GUILLEMARD La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties et mandataires inscrits dans l'application doivent adresser tous leurs mémoires et pièces au moyen de celle-ci, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation

Cotte a été entendu au cours de l'audience publique.

Le respect de ces obligations est prescrit à ces personnes sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. / () ". 2.

A La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

contre le rejet du recours gracieux formé contre les titres exécutoires émis le 15 mars 2021, dès lors que ce rejet est purement confirmatif.

débit de boissons, le président de la société Lafia Club a, par un courrier adressé à la mairie d'Epinay-sur-Seine le 11 mars 2020, informé cette commune de ce qu'il entendait ouvrir un établissement

En dépit de cette lettre, M.

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ". 3.

Elle soutient : - que le titre exécutoire est entaché d'un défaut de signature ; - qu'il est entaché d'un défaut de motivation ; - qu'il est illégal par voie d'exception d'illégalité de l'arrêté

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2026 à 15h00 : le rapport de Mme Véronique Ghisu-Deparis, juge des référés ; - les observations de M.

A... se borne à soutenir qu’en dépit de ses nombreuses relances, aucun traitement effectif de sa demande n’a été effectué, l’instruction de son dossier n’ayant pas débutée.

Par suite, l'exception d'incompétence opposée par France Travail doit être rejetée. Sur l'opposition à contrainte : 4.

Par un courrier du 29 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Loire a également mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros perçu en juin 2022.

ALFONSI La République mande au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir

Le préfet de police fait valoir que les conclusions de la requête sont dirigées contre une décision qui ne fait pas grief dans la mesure où il s'est borné, par le courrier électronique attaqué, à classer

Le rapport de Mme Plumerault a été entendu au cours de l’audience publique du 8 octobre 2025. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.