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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2405936_20260128
28 janvier 2026
A... est connu par les autorités françaises pour des faits de vol par effraction, le préfet n’oppose pour autant aucunement ces faits pour estimer que M.
3ème chambre
DTA_2300310_20230414
14 avril 2023
A a été condamné pénalement, le 16 décembre 2020 par le tribunal correctionnel de Montpellier a une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vols par effraction et par ruse dans un
Chambre 2
DTA_2301399_20230921
21 septembre 2023
B, ressortissant roumain, né le 19 novembre 2002, a été interpellé et placé en garde à vue le 3 mai 2023 pour tentative de vol par effraction en réunion.
1ère Chambre
DTA_2111702_20240604
4 juin 2024
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours le 1er octobre 2015, de vol par
8e Section - MESD
DTA_2322867_20231011
11 octobre 2023
éloignement décidé par une obligation de quitter le territoire français prise le 5 juillet 2023 qui mentionne qu'il a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement d'une durée de plus d'un an pour des faits de vol
Reconduite à la frontière
DTA_2309041_20230918
18 septembre 2023
algérien né le 25 juin 1998, a été condamné sous l'identité de Ghelimi par jugement du tribunal correctionnel de Pontoise en date du 4 mai 2023 à six mois d'emprisonnement pour des faits de tentative de vol
2ème Chambre
DTA_2404310_20260108
8 janvier 2026
Il ressort également des pièces du dossier qu’outre ces trois condamnations, le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol par effraction, de recel de biens provenant
DTA_2600510_20260130
30 janvier 2026
a à aucun moment indiqué que son état de santé l’empêchait de se déplacer ou rendait tout déplacement difficile, alors qu’il a été interpellé après avoir été suivi par des policiers pour suspicion de vol
10ème chambre
DTA_2505808_20251204
4 décembre 2025
Il a fait l’objet, le 15 février 2025, d’une interpellation dans le cadre d’une enquête sur des faits de vol par effraction dans un local d’habitation situé dans la commune du Kremlin Bicêtre.
DTA_2506758_20250519
19 mai 2025
Par un jugement du 20 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou entrepôt, violence
Juge unique 3
DTA_2301602_20230418
18 avril 2023
Le 13 mars 2023, il a été interpellé pour des faits de vol par effraction en réunion.
Reconduites à la frontière
DTA_2301642_20230614
14 juin 2023
A B, ressortissant tunisien, né le 10 décembre 1996 à Fach Ghrib (Tunisie) a été interpellé le 6 mai 2023 dans le cadre d'une intervention de police relative à une tentative de vol par effraction et n'a
1ère chambre
DTA_2400323_20241125
25 novembre 2024
432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la condamnation dont l'intéressée a fait l'objet le 28 janvier 2022 pour de faits de recel de bien provenant d'un vol
DTA_2201486_20250424
24 avril 2025
Dans la matinée du 19 novembre 2018, le magasin à l'enseigne " S'Center " situé à Saint-Benoît a fait l'objet d'un vol avec effraction.
5e chambre
DTA_2204787_20240514
14 mai 2024
Enfin, dès lors que le préfet n'a pas fondé la décision attaquée sur la mention d'un vol par effraction commis en 2006 figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le requérant ne peut
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533328_20260122
22 janvier 2026
Son comportement a été signalé par les services de police le 14 novembre 2025 pour tentative de vol par effraction en réunion dans un local d’habitation.
DTA_2200216_20230427
27 avril 2023
Il a, en outre, été condamné, le 29 septembre 2020, à dix mois d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction en récidive.
DTA_2101438_20240502
2 mai 2024
A, à la supposer établie, selon laquelle il aurait été victime d'un vol par effraction à son domicile au cours duquel vingt-quatre billets de cinq cent euros ont été dérobés, ne permet pas de regarder
DTA_2205554_20220729
29 juillet 2022
Le 31 mai 2022, il a été interpelé par les forces de l'ordre pour tentative de vol par effraction avec flagrance.
DTA_2315177_20260122
B... soutient qu’il n’a jamais été condamné pour des faits d’agression sexuelle en 2009 ou d’un vol par effraction dans un local d’habitation en 2023.
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