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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300971_20240516
16 mai 2024
LUBINO La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires
DTA_2300983_20240516
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2301027_20240516
1ère Chambre
DTA_2301452_20251028
28 octobre 2025
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500880_20251219
19 décembre 2025
LUBINO
DTA_2201157_20240328
28 mars 2024
LUBINO La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
ORTA_2501326_20251229
29 décembre 2025
ORTA_2500543_20250710
10 juillet 2025
ORTA_2501024_20251003
3 octobre 2025
ORTA_2600078_20260127
27 janvier 2026
DTA_2200438_20240516
LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
DTA_2200628_20240516
LUBINO La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2200947_20231019
19 octobre 2023
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2100046_20230316
16 mars 2023
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
2ème chambre
DTA_2100065_20221124
24 novembre 2022
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
DTA_2100092_20221124
LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires
DTA_2100109_20220706
6 juillet 2022
LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2100118_20230608
8 juin 2023
LUBINO La République mande et ordonne au préfet délégué auprès de l'Etat dans les collectivités d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne
DTA_2100208_20230316
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