maintenus illégalement sur l'aire d'accueil ; - cette situation constitue une occupation sans autorisation, générant un trouble grave à l'ordre public par les menaces proférées et les branchements illicites

territoire français ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - le silence prolongé de la préfecture constitue un trouble manifestement illicite

Cette occupation illicite entrave par conséquent le fonctionnement de l’aire de grand passage.

B... de libérer immédiatement l’emplacement qu’il occupe de façon illicite sur l’aire d’accueil des gens du voyage située rue Ferrée à Chalon-sur-Saône ; 2°) de l’autoriser à procéder, passé ce délai

condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation sans droit ni titre entraîne un risque de trouble à l'ordre public, au regard de ses conditions sanitaires et sécuritaires ; des branchements illicites

12 mai 2025 au double motif qu’« il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités illicites

De plus, le comportement du requérant trouble l’ordre public, puisqu’il a été signalé pour usage illicite de stupéfiants, circulation avec un véhicule sans assurance, conduite sans permis et usage de faux

Il résulte de ce même constat que les occupants ont procédé à des raccordements illicites aux réseaux publics, notamment à des compteurs électriques situés à l'intérieur de bâtiments de l'université et

A la suite de son interpellation le 7 janvier 2025 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, de recel habituel de bien provenant d’un vol et de transport non autorisé de stupéfiants, le préfet des

des engins de chantier ; - l’entreprise s’est abstenue de toute action, en dépit de la mise en demeure de quitter les lieux qui lui a été adressée le 24 avril 2023 ; - la poursuite de l’occupation illicite

B a également été condamné à cinq reprises entre 2012 et 2016 pour des faits d' " usage illicite de stupéfiants et récidive, conduite d'un véhicule sans permis et récidive, violence suivie d'incapacité

investigations judiciaires en cours dans le cadre de l'enquête ouverte par le parquet de Lille sur le centre islamique de Villeneuve d'Ascq " qui auraient " mis en exergue un système de financement illicite

S'il déclare avoir été victime de menaces de mort en raison de la relation " secrète et illicite " qu'il entretenait avec sa petite amie dans son pays d'origine, M.

accueil de véhicules et d'individus; cette occupation présente des risques en matière de santé et de sécurité publique et se traduit par des troubles à l'ordre public dès lors que des branchements illicites

Cordonnier, sur la parcelle AP 578 qui appartient à la commune d'Anzin et qui est affectée à l'usage direct du public ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'une occupation illicite

Elle soutient que : - la libération des lieux présente un caractère d'urgence dès lors que cette occupation illicite, constatée par huissier, et pour laquelle le directeur de l'école a déposé plainte

est illégalement occupé par de nombreux véhicules individuels et caravanes, ainsi que l'a constaté un commissaire de justice le 17 octobre 2023 ; - les occupants ont procédé à des branchements illicites

C était constitutif d'une menace à l'ordre public, s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé est connu défavorablement des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et offre

de fait dès lors qu'elle n'est plus prise en charge au titre du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) depuis le 31 mars 2023 et que, si elle s'y maintient avec sa famille, c'est de façon illicite

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière