1 et 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et viole le droit constitutionnel de l'asile ; Vu, enregistré le 13 avril 2023, le mémoire par lequel le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au

par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile ; - elle est entachée d'un

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - l’entretien individuel prévu par les dispositions de l’article 5 de ce règlement n’a pas été conduit par une personne qualifiée

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () 2.

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

En vertu de l'article 512.2 du règlement de la fédération française de rugby consacré au règlement et barèmes disciplinaires, comptent parmi " les désordres occasionnés par des joueurs, des dirigeants

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 4 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2024, le 31 janvier 2025 et le 1er mars 2025, la commune de Saint-Fons, représentée par la SELARL GLC Avocats, conclut au rejet de la requête et à

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mai et 13 juin 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commission de régulation de l'énergie, représentée par sa présidente, conclut au rejet de

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission

un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2.

ce règlement.

décision attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article 23 du règlement " Dublin III " ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement