B était compétent pour mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 521-7 du code de la consommation et signer la décision en litige et le moyen tiré du vice d'incompétence, qui manque en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

d'incompétence, à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature du préfet ; la signature est illisible et ne permet pas de s'assurer du nom et de l'identité du signataire ; - l'arrêté vise

demande de titre de voyage, et se trouve cantonner au seul territoire français, sans être autorisé à sortir pour de courts séjours qu’il souhaiterait faire, dans l’exercice de son droit de mener une vie

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication

implantation à proximité des autres bâtiments de l’exploitation ; - il contrevient enfin à l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme dès lors que prévoyant un laboratoire de transformation pour la fabrication

Elle fait valoir qu’elle a rendu une décision favorable accordant le renouvellement de la carte de résident de Mme C..., le 3 décembre 2025, son titre de séjour est actuellement en cours de fabrication

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 M.

résidence dans le département de la Corrèze et l'a astreint à se présenter chaque mardi aux services de police de Tulle ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Taormina, vice-président, pour statuer sur la demande de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

de régulariser son séjour, de remplir ses obligations professionnelles et scolaires, qu'il est porté atteinte à son droit à l'éducation, à son droit au travail, à sa liberté d'aller et venir et à sa vie

La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au préfet de l'Isère de lui donner un rendez-vous pour qu'elle dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail en attendant la fabrication

refusé la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour et d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

Elle soutient que : - la décision contestée constitue un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.