B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2022 portant refus de lavage de son linge personnel. Une lettre a été adressée le 20 mars 2024 à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la commune de Rannée, représentée par Me Lahalle (société d’avocats Lexcap), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros

pratiquant une activité de négoce d’animaux vivants, le dernier, d’une durée de cinq ans, expirant le 1er octobre 2019, cela sur la base d’une dérogation à l’obligation de disposer d’une station de lavage

Lassaux, juge des référés, - et les observations de M. B... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de M.

Lassaux, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 15 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Elle soutient que : - à la suite de la première réunion d'expertise qui s'est déroulée le 7 juillet 2023, il apparaît que les réseaux sous dallage de la station de lavage sont susceptibles d'être en

rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'installation sur le territoire de cette commune d'une station de distribution de carburants, bornes de recharges de véhicules électriques, aire de lavage

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 sous le n° 2203180, Mme B A, représentée par Me Vincent Lahalle (Selarl LEXCAP), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel

l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires dont un avertissement le 27 novembre 2019 pour avoir récupéré des produits jetés aux ordures, d'un blâme le 23 février 2021 pour ne pas avoir procédé au lavage

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant ivoirien, déclare être entré en France le 30 mai 2009. M.