définies par l'article 47 du code civil () ".

D'autre part, aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : " 1.

et ne sont pas taxables ; - la majoration de 300% résultant de l'application de l'article 1508 du code général des impôts présente le caractère d'une sanction disproportionnée ; elle est de bonne foi

les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ". 3.

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 10.

809-1 du code civil et de cesser de lui imposer d'accepter la succession de son père.

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".

L. 521‑1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l’article L. 600‑3 du code de l’urbanisme.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

37 la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

de l'article 2044 du code civil.

Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 121-12 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Il soutient que : - la décision du 6 juillet 2020 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et de l'article L. 232-4 du code des relations