Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Gallon, avocat de Mme A..., en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B C, représenté par Me Miaille, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer

B A, représenté par Me Miaille, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de

Les moyens tirés de ce que le préfet de la Haute-Garonne a considéré à tort que la présence sur le territoire français de M.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Gallon, avocat de Mme B, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 25 novembre 2024 et réceptionné le 28 novembre 2024, son inscription au tableau du conseil départemental du Lot-et-Garonne.

A... représentant le préfet de la Haute-Garonne. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

B... représentant le préfet de la Haute-Garonne. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Par une décision du 8 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour. 2.

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de déclarer sa demande de logement comme prioritaire et urgente.

représentée par Me Dardenne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 août 2022 et 12 janvier 2023, la CAF du Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

A a présenté une réclamation indemnitaire préalable au préfet de la Haute-Garonne le 15 novembre 2021 en vue d'obtenir la réparation des préjudices qu'il impute à l'inaction de l'Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Le préfet de la Haute-Garonne auquel la procédure a été communiquée n’a pas produit d’observations.