Aux termes de l'article R. 13-1 du même livre : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment : a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure

Article 3 : Pour le calcul de la majoration de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2019, il est substitué au taux de majoration du prélèvement de 200 %

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 3. Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint

Aux termes de l'article R. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

) de mettre à la charge de la Compagnie générale d'entreprise moderne construction la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article 2 de ce décret du 23 avril 2009 : " Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret dont le statut particulier prévoit l'accomplissement

L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ". 3.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

) de mettre à la charge de la commune de Bolquère la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1.

et d'intelligibilité de la loi dès lors que le dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la