Lalande pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, la société à responsabilité limitée unipersonnelle Le petit Marché, représentée par Me Garreau, demande au tribunal : 1°

La société Adem Baba demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une décision du 3 novembre 2023, dont la société NSM demande l’annulation, le directeur général de l’OFII, a mis à la charge de la société, d’une part, la contribution spéciale prévue à l'article L

les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

séjour des étrangers et du droit d'asile ne naît qu'à l'expiration du délai de quatre mois suivant la présentation de la demande de délivrance de cette autorisation spéciale, certes qualifiée de " visa

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre et 21 novembre 2022, le directeur des créances spéciales du Trésor conclut au rejet de la requête.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal le 2 septembre 2022, la SAS AB, représentée par Me Barlatier Privitello, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 16 mai

B au paiement de la somme demandée par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2.

C demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2.

Le 11 février 2010, il a demandé son admission à l'état d'officier de carrière et a été nommé au grade de lieutenant le 1er août 2010. M.

conserve un doute sur la validité des droits à conduire du demandeur, il lui appartient, faute de pouvoir se fonder sur une consultation des autorités du pays à l'égard duquel le demandeur a obtenu le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2021, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1er juillet 2021 portant

B a sollicité le 7 octobre 2022 une demande tendant au bénéfice de cette même prime à effet à 1er avril 2022.

A... demande au tribunal d’annuler la décision de non-versement de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement pour l’année scolaire 2021-2022.

Par la présente requête, la SARL Nour demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

En ce qui concerne la contribution spéciale : 3.