A B, représenté par Me Pignier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Claix ;

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Claire Bruggiamosca, avocate de M.

, ce dernier versera une somme de 1000 euros à Me Claire Bruggiamosca, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Délibéré après l'audience du 10 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Claudé-Mougel, rapporteur, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires

de l'article 1383 du code général des impôts, ni ladite délibération, ni celle du 16 avril 2014 autorisant le maire à ester en justice, n'ayant été affichées en mairie ; - la délibération n'est ni claire

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

l'année scolaire 2021-2022 ; 3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Besançon de communiquer tous éléments quant aux absences de professeurs non remplacées dans la classe de 3ème E au collège Claude

l'année scolaire 2021-2022 ; 3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Besançon de communiquer tous éléments quant aux absences de professeurs non remplacées dans la classe de 3ème E au collège Claude

l'année scolaire 2021-2022 ; 3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Besançon de communiquer tous éléments quant aux absences de professeurs non remplacées dans la classe de 3ème E au collège Claude

l'année scolaire 2021-2022 ; 3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Besançon de communiquer tous éléments quant aux absences de professeurs non remplacées dans la classe de 3ème E au collège Claude

En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation