L'assujettissement à la taxe sur les véhicules de tourisme concerne l'ensemble des véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, alors même qu'ils feraient

Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles d'assiette des constructions projetées feraient l'objet d'un autre zonage que celui dont le respect entraîne l'annulation de la construction

En se bornant à soutenir que les charges rejetées par le service l'ont été à tort dès lors qu'elles correspondent à des dépenses exposées dans l'intérêt de l'exploitation et que les rectifications feraient

Il était, en outre, informé qu'en l'absence de réponse à cette mise en demeure les périodes seraient considérées comme absence de service fait et feraient l'objet d'un titre de recette.

prévoyance vieillesse conclu avec son ancien employeur allemand, il n'apporte aucun élément pour justifier de l'existence ou de la nature exacte de ces sommes ni du régime d'exonération dont elles feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

le présent jugement, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions en vigueur à la date d'intervention de la décision en cause ou que la situation de fait existant à ce jour feraient

A n'indique pas la nature des risques dont il entend se prévaloir et qui feraient obstacle à son retour dans son pays d'origine.

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'ils encourraient des risques en cas de retour dans leur pays d'origine où ils feraient l'objet de menaces de mort au soutien de leurs conclusions dirigées

Enfin, il n'établit par aucune pièce probante qu'il courrait au Nigéria des risques qui feraient obstacle à ce qu'il mène une vie familiale et personnelle normale dans ce pays.

Enfin, il n'établit par aucune pièce probante qu'il courrait au Nigéria des risques qui feraient obstacle à ce qu'il mène une vie familiale et personnelle normale dans ce pays.

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Le présent jugement implique nécessairement, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait qui y feraient obstacle, que soit délivrée à Mme B, qui habite désormais dans le département du Nord

La société Oneworld soutient, en se fondant sur les propositions de rectification qui lui ont été notifiées les 14 décembre 2015 et 18 février 2016 et qui ne feraient état que de deux dates d'intervention

Ensuite, l'association soutient que la commune a exercé des actes de surveillance réitérés sur le chemin qui feraient obstacle à son déclassement.

A feraient l'objet d'un permis d'aménager, c'est sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation que le maire de la commune de Balgau a pu opposer à l'intéressé un sursis à statuer au projet en litige

Elle n'apporte, toutefois, aucune précision sur les pères de ses enfants et sur les circonstances particulières qui feraient obstacle à ce qu'elle poursuive sa vie familiale au Suriname, où elle n'allègue

. / " Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eau et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande.

Le SIDEL justifie cette différence tarifaire en faisant valoir que les logements dits " touristiques ", correspondant aux " meublés de tourisme " définis par l'article D. 324-1 du code de tourisme, feraient