l'obtention de sa carte de résident sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de la mettre en possession, dans l'attente de la fabrication

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Il fait valoir que le titre de séjour de la requérante est en cours de fabrication depuis le 5 octobre 2023, qu'il sera disponible au sein des services de la préfecture des Hauts-de-Seine courant octobre

séjour en France et qu'il peut faire l'objet d'une interpellation à tout moment ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à sa liberté de travailler et à son droit au respect de sa vie

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence « vie

Il fait valoir qu’un titre de séjour valable du 27 juin 2025 au 26 juin 2026 a été fabriqué le 9 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

risque d’interpellation et d’éloignement vers un pays où il n’a plus d’attaches et qu’il est dans l’impossibilité de travailler ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que le titre serait déjà fabriqué

mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’il a fait droit à la demande de Mme A..., son titre de séjour ayant été fabriqué

Mali, où résident ses parents ; - il porte une atteinte irrémédiable à son droit au séjour dès lors qu'elle est déjà hors délai pour formuler sa demande de renouvellement de titre de séjour, non fabriqué

défense avoir, postérieurement à l’introduction de la requête, délivré à Mme A... une carte de séjour temporaire valable du 11 septembre 2025 au 10 septembre 2026 et il précise que cette carte a été fabriquée

Il fait valoir qu'il a décidé de délivrer à Mme B une carte de résident, fabriquée le 27 août 2024.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

de délivrance de l'autorisation de travail avec celle de la carte de séjour, et d'autre part, le préfet a refusé la délivrance du titre au motif de ce que le titre de séjour aurait été trop long à fabriquer

Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, une décision favorable est intervenue et une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » est fabriquée depuis le 26

A, représentant la ville de Lyon.

A en analysant les différentes mesures et évaluations de fibrose réalisées ; dire si le mode de vie, la profession, ou les autres pathologies dont il serait atteint, sont susceptibles d'avoir influé sur

Les indications obligatoires visées à l'article 119 du règlement (UE) no 1308/2013 apparaissent dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu'il soit nécessaire

intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique

, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques

, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques