A B, représenté par Me Barthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui accorder une autorisation d'exploitation

régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ". 6.

, lequel méconnaît les dispositions des articles L. 331-1-1 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant ce qui suit : 1.

régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l’article L. 331-3-1 (…) ».

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, une autorisation d'exploiter à des fins agricoles " peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur

Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R 541-1 du

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Caudis Exploitation exploite un centre commercial sous l’enseigne E.

C A, représenté par Me Rakotonirina, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 novembre 2020 par lesquelles le préfet de La Réunion lui a refusé la délivrance d'autorisations d'exploiter

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de la juridiction administrative ; il ne peut être regardé comme relevant de la catégorie des « autres marchés publics » telle que définie aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 du code de la commande publique

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction relative à l'autorisation d'exploitation agricole sollicitée, dans un délai de 1 mois

Aux termes de l'article L. 331-1-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre : 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou