La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 est présentée, instruite, jugée et, le cas

Copie en sera adressée au bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Fait à Caen, le 3 février 2026.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris et la ville de Paris ont rejeté ses recours formés contre les décisions

Par une décision du 16 novembre 2023, le directeur de la CAF de Paris a notifié à Mme B un indu de prime d'activité majorée d'un montant de 2 808,24 euros pour la période du 1er novembre 2021 au 31 août

janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, la requérante étant attributaire d'un logement social de type T3 d'une surface de 59 mètres carrés situé 2 rue Chateaubriand à Cannes

Le président du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados a prolongé son assignation à résidence pour une durée supplémentaire de six mois et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine à l'hôtel de police de Caen

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 8 novembre 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne a mis à sa charge un montant de 48 750, 67

Le président du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du jugement n° 2102877 du 7 janvier 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen, que M.

regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF

Il appartiendra à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de demander à la CAF de Paris une remise gracieuse de sa créance ou l'échelonnement de ses règlements. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse a refusé de lui accorder une remise de

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige, relatif à un indu de prime d'activité, l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF

C A et Mme D B du logement qu'ils occupaient au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile Adoma, 56 rue Louis Robillard, 14000 Caen, au besoin avec le concours de la force publique, et de