C..., représenté par Me Bony-Cisternes, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel le préfet

La société A.O.C. demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

La société A.O.C. demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Cette dernière modalité n'était pas précisée dans la délibération, au contraire de l'exigence de désignation des 10 membres par tirage au sort.

A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 5 janvier 2026.

- le département des Pyrénées-Atlantiques n'a jamais répondu à sa demande de communication des motifs de refus de sorte que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et doit être regardée

A D C, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes des 16 septembre 2019 et 7 janvier 2020 tendant à ce que soit communiquée

Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

S'agissant des ruissellements au droit des issues de secours (point 2), de la stagnation d'eau au sol des sorties des salles n°s 1, 2, 4 et 5 (point 10) et du passage d'eau dans certaines sorties de secours

’immigration et de l’intégration (OFII) portant notification de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

A..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran à sa demande

Par décision du 16 octobre 2020, dont elle demande l'annulation, l'OFII lui a notifié la sortie de son lieu d'hébergement pour demandeur d'asile. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

D A, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet

C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son assignation à résidence.

A..., représentée par Me Weinling-Gaze, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de La Réunion a refusé d’abroger sa décision n° 2023/218 du 20 octobre 2023

prononcé de la décision du tribunal correctionnel de Tarascon, devant lequel M.

Par la présente requête, la société Royal air Maroc demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge. 2.