C a demandé l'autorisation d'exploiter la parcelle concernée.

du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que sa demande, relevant du rang de priorité

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que Mme C veuve B n'était pas conjoint collaborateur

Considérant ce qui suit : 1. M.

d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise (SEMITAG) et la société Chubb European Group, représentées par Me Coulet, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°

Considérant ce qui suit : 1. M.

A, gérant de la société Hydro Exploitations. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant que l'EARL de la Petite Motte disposait d'un rang de priorité 1 au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, tandis que M.

Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte

E D, représentés par Me Verague, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France à Mme C B pour la mise en valeur de 33 hectares

Considérant ce qui suit : 1.

C le versement de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B D, représentés par Me Verague, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-France a refusé à l'EARL de la Corderie l'autorisation d'exploiter

de l’arrêté n°2023/DRAAF/C49230295-1 du 28 mars 2024 retirant l’autorisation tacite accordée le 9 décembre 2023 à l’EARL Vallée du Domaine pour l’exploitation des parcelles C310, C311, C312, C322, C324

Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de la reprise de l'exploitation agricole de M.

Mme B A à exploiter des parcelles sur le territoire de la commune de Saint-Eugénie-de-Villeneuve ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

C..., assisté de Mme B..., sa curatrice et représenté par Me Robiquet, demande, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2023 par laquelle