directeur général de la police nationale du ministère de l’intérieur a implicitement refusé de lui restituer 58 h 40 de crédit d’aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) pour la période allant

travaux concernant l'extension vers l'ouest de la ligne E du RER conclu avec la SNCF Réseau, a confié à la société Lafarge Granulats la gestion des déblais issus du creusement d'un tunnel sur un tronçon allant

D A et Mme C A, ressortissants albanais nés le 27 juillet 2000 à Durres (Albanie) et le 15 janvier 2000 à Rogozhinë (Albanie), sont entrés une première fois sur le territoire français en début d'année

décembre 2016 ; - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'avis du collège de médecins alors qu'il n'est pas établi que le système de santé de l'Albanie

H et Mme G exposent qu'ils sont visés par une vendetta en Albanie, et qu'ils risquent de subir des traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour dans leur pays d'origine.

septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, l'Albanie

C, son fils, ressortissants albanais, sont nés respectivement le 14 juillet 1967 à Rrogozhine (Albanie) et le 12 décembre 1999 à Fier (Albanie).

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Santa Maria Poggio l'a maintenue en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période allant

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - le préfet qui ne s'est pas interrogé sur les risques auxquels il était exposé en cas de retour en Albanie

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Santa Maria Poggio l'a maintenue en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période allant

France à lui verser la somme de 112 216 euros en réparation des préjudices matériels, économiques, moraux et d'agrément occasionnés sur l'exploitation de la centrale hydroélectrique pour la période allant

du 1er janvier au 31 décembre 2022 et de 19,5 % sur la période allant du 1er janvier au 31 août 2023, et d’autre part, une augmentation de ses frais de fourniture d’énergie, de 89,5 % pour le lot n°1

en la cause et de lui enjoindre, ou d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, de produire les éléments sur lesquels il est considéré qu'elle pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Albanie

toutefois pas de remettre en cause l'appréciation des médecins du collège de l'OFII, suivant laquelle Anajdi pourra effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Albanie.

Les requérants ne démontrent pas davantage l'intensité des liens privés et familiaux qu'ils invoquent, et ce alors qu'ils ont vécu l'essentiel de leur existence en Albanie.

C B, né le 28 avril 1971 à Tirane (Albanie), son épouse Mme E B née le 30 décembre 1971 à Tirane (Albanie), leur fils M.

a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 juin 2024 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 814,36 euros pour la période allant

une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Flin, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant

demande au tribunal l'annulation de la décision du 16 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a admis sa fille A C à l'aide sociale à l'enfance pour la période allant

du dossier que Mme A a demandé, depuis le 30 janvier 2024 et à plusieurs reprises, la régularisation des traitements perçus afin que soient pris en compte les avancements d'échelon pour la période allant