A... épouse C..., représentée par Me Le Faou, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M.

d'un logement stable ; En ce qui concerne l'assignation à résidence : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car le fait d'avoir été interpellé une fois pour conduite avec un faux

La demande d’expulsion est motivée par sa dette, la présentation d’un faux certificat de scolarité et l’absence de finalisation de son dossier locatif. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2023 et 26 mars 2024, Mme E A épouse C et M.

ainsi qu'un référé-suspension dans lequel elle demande l'annulation d'une décision implicite de décembre 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, une enquête administrative suite au faux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A déclare contester la décision du 4 avril 2023 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes identiques, l'une enregistrée le 28 mai 2025 sous le n° 2501895, et l'autre, enregistrée au tribunal administratif de Lyon le 5 mai 2025, et transmise par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A...

B, titulaire de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes depuis le 23 mars 2017, a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de VTC.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mai 2021 et 4 juillet 2022, la SAS VO2, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande au tribunal : 1°) de condamner la

B, ressortissant de la République du Congo (Brazzaville), né le 17 mai 1983, serait entré en France en 1999.

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il a été mis en cause pour des faits de vol et faux en écritures le 20 septembre 1990, ainsi qu’à six reprises, au cours des années 2002 à 2004, pour des faits

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et transmise par une ordonnance du 2 mai 2024, et des mémoires complémentaires

Si, par un arrêté n°P2024-1081 du 6 mai 2024 du maire de la commune de Créteil, l’intéressée a été promue, au grade d’attachée principale et classée au 7ème échelon de ce grade avec effet au 1er mai 2023

A indique dans son audition du 16 mai 2023 avoir " payé pour avoir une pièce d'identité belge " qui constitue un " faux document ", et que les " membres de sa famille " se trouvent en Algérie, à savoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la SAS Société des Transports Pihen, représentée par Me Le Faou, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le dégrèvement de l'intégralité