B D, représenté par Me Modas, agissant en qualité d'ayant droit de son épouse, Madame C A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés

B C, représenté par Me Modas, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, en droits

enquêteur a émis dans les conclusions de son rapport d'enquête publique un avis favorable sur le projet de plan local d'urbanisme, assorti d'une réserve, portant sur la réinstallation d'un circuit de moto-cross

formation d'un niveau inférieur au diplôme dont il était déjà titulaire à la date de la décision attaquée par la circonstance qu'il a fait l'objet d'un rejet de sa candidature en première année de master " monnaie

déterminer les désordres affectant le véhicule d'intervention rapide Ford Ranger dont il est propriétaire ; - de mettre à la charge de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et de la SASU Ford Motor

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 avril 2021 et le 22 août 2023, Mme D A C, représentée par Me Mora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre

aucun reçu, alors que les paiements d'un montant supérieur à 3 000 euros ne pouvaient, en vertu des dispositions des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, être effectués en monnaie

Aux termes du 4 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par

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EL Moctar La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

El Moctar La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

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El Moctar La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité sri lankaise d'origine tamoul, soutient qu'en raison de l'impossibilité de rembourser un prêt qu'il avait contracté pour réparer sa moto

B D, représenté par Me Ewano Motto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024, par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

A... soutient qu’il présente des difficultés de déplacement, à la suite d’un accident de moto ayant nécessité une année et demie de centre de rééducation avec la mise en place de prothèses au genou droit

A..., représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision verbale du 8 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de la Motte-Beuvron a prononcé sa mutation

B... a été victime d’un accident sur la voie publique en moto le 13 mars 2023.