En premier lieu, par un arrêté n° 20A182 du 10 juillet 2020, le président de la communauté d'agglomération a donné délégation à M.

Elle fait valoir que : - il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de déchéance partielle du 25 septembre 2023, laquelle a été modifiée par une décision du 25 juin

Ces demandes ont donné lieu au versement d'allocations d'activité partielle au titre de la période courant de mars 2020 à mars 2021, pour un montant total de 33 649,23 euros.

finances publiques des Yvelines et l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au non-lieu

de condamner la communauté de communes de l'Oriente à lui verser une somme de 25 031,25 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus fautif de procéder au dégrèvement partiel

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - le motif tiré de ce que son projet ne serait pas en cohérence notamment sur la quotité de travail à temps partiel envisagé

En quatrième lieu, si M.

Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par le ministre, qui n'a pas pour effet de priver M. B d'une garantie de procédure. 7.

Ainsi, eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à Mme C une remise gracieuse de sa dette à hauteur de 4 727,23 euros ramenant ainsi la somme réclamée à 1 000 euros.

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de la commune du Carbet a délivré à la SARL Agas un permis de construire en vue de l'édification d'un restaurant sur une parcelle

B D E ne permettant pas ainsi d'établir son identité et le lien de famille allégué.

des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier 2020 et le 10 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au prononcé d'un non-lieu

A soutient que : - le taux d'IPP retenu est sans rapport avec les séquelles physiques et psychiques dont il souffre en lien avec son accident de service du 14 octobre 2019 ; - le taux d'IPP ne tient

F depuis le 6 août 2019 a entraîné une incapacité permanente totale ou partielle d'exercer son activité professionnelle et/ou un déficit fonctionnel temporaire partiel ou total résultant de troubles physiques

Il ressort, en premier lieu, des pièces du dossier que l'autorisation de placement en position d'activité partielle des salariés de la société Scalia France lui a été refusée aux motifs, avérés, que les

E auprès du Docteur A, pour la somme de 600 euros, en l'absence de demande préalable d'indemnisation permettant de lier le contentieux Vu les autres pièces du dossier.

Il n'est pas contesté que la société était éligible au dispositif de l'activité partielle.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 4.

E présentait un caractère partiel. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Elle soutient que : - la décision de la commission n'est pas suffisamment motivée ; - la décision de la commission est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le caractère partiel