», mais que le tableau figurant dans ce courrier n’est pas complété dans le dossier technique amiante en ce qui concerne les travaux de retrait ou de confinement de matériaux de la liste B (dalles de

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision D laquelle le directeur du CHRU de Lille a rejeté la demande préalable de Mme C est inopérant.

Elle fait valoir, d'une part, que l'absence de résection complète de la bride, attestée selon elle par de nombreuses pièces médicales et notamment le compte-rendu du staff maxillo-facial du 24 mai 2018

Il fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de cette commission doit donc être écarté. 7.

- les observations de Mme A, représentant la préfète du Rhône qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens qu'elle développe oralement.

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'astreinte : En ce qui concerne le moyen tiré du refus d'instruire sa demande : 2.

administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la demande de pièces complémentaires du 27 octobre 2022 doit être écarté.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Reçue le 25 août 2023 à la préfecture de police, elle a été invitée à compléter son dossier par la production d'une autorisation de travail.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, le courrier attaqué étant dépourvu de caractère décisoire ; - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

au motif que les moyens soulevés par M.

irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant

irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont