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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1905909_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 11 du décret du 26 février 2016 précité : " Peuvent être inscrits au choix sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 7 les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000394_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D A, recruté dans les effectifs de l'EHPAD Résidence Ruessium en 1999, est titulaire du grade d'aide-soignant depuis le 1er janvier 2017.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100696_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B A, d'origine roumaine naturalisé français, entré au service C étrangère le 11 août 2004 en tant que soldat de l'armée française et promu au grade de caporal-chef le 1er août 2012, a été condamné par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101934_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

A B, titulaire du grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, exerçait les fonctions de référent projet gestion du parc automobile roulant au sein de la commune de Saint-Georges-de-Didonne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300052_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203559_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302693_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil communautaire Grand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208314_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que GRAND DELTA HABITAT est situé à Avignon dans le département du Vaucluse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208797_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 15 avril 2022 entre la régie du marché d'intérêt national de Châteaurenard et la société publique locale Grand

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300214_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B et de la SCI 3 rue Grand Pierre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213965_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, l’Association Rueil Arsenal Grand Paris, représentée par Me Braud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310549_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, le Grand port maritime de Marseille représenté par Me Boiton, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2306491_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 13 juin 2023 que M.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201647_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

voirie dressé à l'encontre du conducteur de ce véhicule le 30 juin 2022 ; - les faits constituent des infractions passibles d'une contravention de grande voirie prévue par les dispositions des articles

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2309836_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B... a demandé le 27 avril 2023 à l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre la communication des documents susvisés.

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TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2200710_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 2 février 2022 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie à M.

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TA

3ème chambre

DTA_2100213_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2021, Mme C D, représentée par Me Hazzan, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Grand Avignon

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002730_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Par la délibération du 2 mars 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Chambord a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Chambord, lequel procède au classement

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TA

1ère chambre

DTA_2204398_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Deux réponses à ce moyen d'ordre public ont été enregistrées pour la société Eau du Sud Parisien et pour la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart le 7 juin 2024.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2204399_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 4 mai 2022 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie à M.

Source officielle

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