La commune de Saint Martin de la Cluze fait valoir sans être contestée que ce capital s'élève à un montant de 12 147,8 euros.

La requête a été régulièrement communiquée à la collectivité territoriale de Martinique qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La procédure a été régulièrement communiquée au centre hospitalier universitaire de Martinique et au directeur régional des finances publiques de la Martinique, qui n'ont produit aucune observation.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société HJB et à la communauté d’agglomération de l’espace sud Martinique.

A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Martinique du 27 janvier 2021 portant rejet de la demande déposée par son employeur et transmise par le grand port maritime tendant

Mme C B épouse D, professeure des écoles de classe normale, est affectée en Martinique depuis le 1er septembre 2022.

toutes les informations et documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment le dossier médical de Mme D F au centre hospitalier de Vire, au CHU de Caen et à l'hôpital privé Saint-Martin

Il s'ensuit que, en application des dispositions de l'article 44-27 du code de l'urbanisme de Saint-Martin, la collectivité de Saint-Martin disposait alors d'un délai de trois mois suivant la date de cette

Par suite, le manquement allégué de la collectivité territoriale de Martinique n'est pas établi.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.

C..., représentée par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le représentant de l’Etat des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2200663 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique et de verser les pièces nouvelles dans ce dossier.

Il résulte de l'instruction que le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Martinique a délivré à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 mars 2026, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er février 2023, le 6 juin 2023 et le 29 septembre 2023, la rectrice de l'académie de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, dispose que : " Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service () à la Martinique () est majoré de 25 % () ".

Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.