- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la préfecture de police ; en effet, la décision contestée méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

D, représenté par Maître Brigitte Rodes , demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, les effets de l'arrêté n°2022/102 du

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il soutient que : - l'urgence n'est pas avérée ; les travaux qui font l'objet du permis de construire litigieux n'empiètent pas sur les biens de M.

; Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors les époux désirent vivre ensemble le plus rapidement possible ; - sur le doute sérieux quant

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision 48 SI en litige se basant sur une condamnation non définitive ; - l'urgence se justifie par l'existence d'une menace

Il soutient que : - l'urgence se justifie eu égard à sa situation professionnelle et personnel et notamment des pertes financières actuelles et à venir ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

destination du logement dont ils sont propriétaires au n°10 de l'avenue Henri Matisse, Résidence les Eucalyptus, Bâtiment 4 C, à Nice (06200) ; 2°) de les autoriser provisoirement à exploiter ledit bien

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

qu'ils sont exposés, avec leurs quatre enfants, à une mesure d'expulsion à tout moment, alors qu'ils ont fait une demande de logement social depuis plusieurs années ; - il existe un doute sérieux quant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Elle prend effet à compter de sa signature.