Mme Emelina, greffière principale au tribunal judiciaire de Grasse, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler sa notation titre de l'année 2019 notifiée le 14 avril 2020. 2.

Mme Emelina, greffière principale au tribunal judiciaire de Grasse, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler sa notation de l'année 2020 notifiée le 15 mars 2021. 2.

2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) l'annulation des deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 24 mars 2023 par le comptable des finances publiques du service des particuliers de Grasse

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la commission de discipline du district de l'Allier de football lui a infligé une amende de 200 euros pour le comportement grossier

Elle soutient que les travaux de rénovation lourde engagés en 2017 et poursuivis en 2018 et 2019 ont affecté le gros œuvre d'une manière telle qu'ils ont rendu l'immeuble dans son ensemble impropre à toute

immeuble à usage hôtelier, ce dernier ne pouvait être regardé au 1er janvier 2020 comme une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux affectaient le gros

A... a fait l’objet d’une décision de la maison d’arrêt de Grasse de placement à titre préventif en cellule disciplinaire en date du 9 décembre 2022, en raison de fautes disciplinaires.

D E, représenté par Me Lendom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 du directeur de la maison d'arrêt de Grasse par laquelle il a été placé en cellule disciplinaire à titre

Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.

gibier, notamment les sangliers et qu'en l'espèce, elle ne peut assurer aucune surveillance ou gestion des gros gibiers sur la commune de Lherm ; en ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; son épouse, résidant en France, est enceinte et le terme de sa grossesse est prévu le 9 janvier prochain ; sa présence à ses côtés est indispensable

Mme B soutient que son état de santé ne lui permet pas de voyager, dès lors que le terme de sa grossesse est prévu le 3 juin 2023.

Quant à l'information relative à la grossesse actuelle de Mme A, l'administration n'en disposait pas à la date de l'acte attaqué, et il ne peut par conséquent lui être reproché de ne pas en faire état

Mme C soutient qu'elle a dû interrompre sa scolarité suite à un déni de grossesse, qu'elle s'est réinscrite en première année de BTS, afin de redoubler, que son frère de nationalité française, vit également

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite au regard de la grossesse à risque de Mme C... et de la séparation prolongée des membres de la famille.

Il ressort également des pièces du dossier que Mme A épouse B occupe, depuis le 17 juillet 2019, un emploi d'hôtesse de caisse en contrat à durée indéterminée et qu'elle est en état de grossesse avec un

privant le foyer de l’essentiel de ses ressources, alors même qu’il est en situation de surendettement ; la poursuite de ces prélèvements, qui affecte un foyer avec deux enfants scolarisés et une grossesse

la confirmation de dépôt de sa demande de titre de séjour, celle de son passeport et de son visa, son acte de mariage et son livret de famille, les bulletins de paie de son épouse, un certificat de grossesse

bornant à verser à l'instance une attestation d'un expert-comptable en date du 26 aout 2025 mentionnant, sans davantage de précisions, que le président de la Sasu Formation Conseil développement a de grosses

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : son épouse est tombée enceinte et devrait accoucher au mois de novembre 2025 ; son épouse vit sa grossesse de façon isolée, alors qu'il remplit