Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par la préfète d'Eure-et-Loir dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et

-1 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

-I de la loi du 10 juillet 1991.

charge du préfet de la Loire-Atlantique au profit de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, à lui-même.

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2503373 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2503767 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi

de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, de procéder au réexamen de ses droits ; - de mettre à la charge de la Caisse d'allocations familiales du Rhône et/ou de l'Etat la somme respective de 1 200 euros en application des articles 37 et 75

2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991 ou, la somme de 1 000 euros, à lui verser, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me Charamnac en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75

compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 155 euros euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours sous astreinte de 75

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.