Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Tukov, président, Mme Van Maele, première conseillère, Mme Nguër, première conseillère.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

Il a sollicité le 12 mai 2022 le renouvellement de la carte de séjour temporaire dont il bénéficiait jusqu'au 2 juin 2022.

Le 22 mai 2025, il a été interpellé puis placé en garde à vue par les services de police de Caen pour des faits de faux et usage de faux.

En outre, il a été condamné le 23 mai 2022 à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 euros d'amende pour des faits " d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité

2012 au 21 mars 2012.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2022 prononçant à son encontre la sanction du premier groupe de 10 jours d'arrêts avec dispense d'exécution.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2022 prononçant à son encontre la sanction du premier groupe de 10

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

E et Mme G, ressortissants arméniens, nés respectivement le 15 mai 1981 à Arevan (URSS) et le 27 juillet 1986 à Arevan (URSS), déclarent être entrés en France le 27 mars 2022.

C... a été convoqué devant la commission d’expulsion le 13 mars 2024, et que celle-ci a rendu son avis le 21 mars 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 13, 25 et 26 novembre 2023, 11 décembre 2023 et 6 et 7 mars 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 13 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

1 du code de justice administrative, le requérant indiquant que les décisions attaquées ont été notifiées le 21 mars 2025 alors qu’elles l’ont été le 15 mars 2025 ; - les moyens présentés par la requérante

puis d'un titre de séjour pluriannuel au cours des périodes du 10 mai 2016 au 9 mai 2017 et du 4 avril 2017 au 3 avril 2021.

Par un arrêté du 26 avril 2025, enregistré le 2 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Rennes, le préfet du Finistère a placé en rétention administrative M.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article

Le préfet du Calvados a procédé le 25 juillet 2024 à un signalement auprès du procureur de la République pour usage et détention de faux documents administratifs. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 et un mémoire non communiqué enregistré le 11 juin 2025, M. B...