Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de supprimer le signalement de Mme C... B...

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder sans délai à l'effacement du signalement de M. C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de supprimer le signalement de M.

Au vu de ce qui a été dit ci-dessus, il y a également lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de faire procéder à l'effacement du signalement de M.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. Sur les frais liés au litige : 9.

La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat ".

A... « le temps de mener la procédure judiciaire » initiée par un signalement, effectué le 31 janvier 2023, au procureur de la République et a réduit de moitié son traitement et son indemnité de résidence

Il est enjoint à cette même autorité de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

A, de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement du signalement de M.

jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement

duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informée de son signalement

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023, L'assesseure la plus ancienne, Signé C. COLIN La vice-présidente rapporteure, Signé H.

Il soutient que : Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est

La rapporteure, signé L.-J. Lançon Le président, signé J.-M.

Le magistrat désigné, Signé M. BLa greffière, Signé M.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait dû signaler le risque de glissade sur la cour pavée.

La cellule centralisée des informations préoccupantes du département a alors effectué un signalement au procureur de la République.

La cadre du pôle femme-enfant a également signalé le cas d'une patiente qui a porté plainte pour des violences obstétricales survenues le 21 janvier 2019.

A cet égard, il appartient notamment au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par leur prudence, se prémunir. 7.